Engagement de la Commune
La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services publics de communication en ligne doivent être accessibles à tous.
L'engagement de la commune de [à compléter : xxxxxxxx] en matière d'accessibilité numérique s'est traduit par sa volonté de refaire son site internet en faisant de la conformité totale au RGAA (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) un objectif à atteindre.
Pour ce faire, elle a décidé de produire son site internet à partir du dispositif Elgarweb mis en place à l'échelle du Pays Basque. Ce dispositif a été imaginé par les élus du réseau Commissions communales / Commission intercommunale pour l'accessibilité représentant les 158 communes membres de la Communauté d'agglomération Pays Basque.
L'objectif fixé était de permettre à chaque commune de mettre à disposition de ses administrés un site à la fois écoconçu (sobre d'un point de vue énergétique) et accessible (conforme au RGAA). Ainsi, est né le projet Elgarweb.
La Déclaration d’accessibilité
La Commune de [à compléter : xxxxxxxx] s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
Pour ce faire, elle a planifié un audit de son site [url du site à compléter : xxxxxxxx] lui permettant d'évaluer la conformité avec le RGAA et d'apporter, le cas échéant, les corrections requises afin d'atteindre une conformité totale.
Dans l'attente des résultats de l'audit, le présent site est considéré comme non conforme avec le RGAA.
Retour d’information et contact
La Commune de [à compléter : xxxxxxxx] est consciente que des problèmes d'accessibilité peuvent être présents sur le site actuel.
Elle s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée.
Elle respecte en cela l'article 11 de la loi de février 2005 :
La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
La Commune de [à compléter : xxxxxxx] invite donc les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter sur l'adresse mail suivante : [adresse email à compléter : xxxxxx] afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).
Voies de recours
Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes endroit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- un formulaire de contact ;
- la liste du ou des délégués de votre région avec leurs informations de contact direct ;
- un numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 ;
- une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) :
Le Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07.