Source: Access42
Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?
L’accessibilité numérique permet d’accéder aux contenus numériques (sites Web, documents bureautiques, supports multimédias, Intranet d’entreprise, applications mobiles, etc.), quelle que soit sa façon de naviguer. L’objectif est de permettre à chacun de percevoir, comprendre, naviguer, interagir et contribuer sur le Web, en toute autonomie.
À qui bénéficie-t-elle ?
L’accessibilité numérique est essentielle aux personnes en situation de handicap vivant avec des déficiences d’ordre visuel, auditif, moteur, mental, cognitif ou psychique. Elle bénéficie aussi aux personnes âgées dont les capacités changent avec l’âge.
En somme, chaque personne est différente et les besoins en matière d’accessibilité sont nombreux. La seule façon de répondre à ces différents besoins et d’être compatibles avec les technologies d’assistance, consiste à créer des applications mobiles et des sites web qui respectent les normes d’accessibilité numérique.
Une obligation légale
En France, les normes d’accessibilité pour les services de communication au public en ligne sont réunies au sein du RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité), édité par la Direction interministérielle du numérique (DINUM).
Le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 en application de l’article 47 de la loi du 11 février 2005, accordé 3 ans aux communes pour se mettre en conformité. Autrement dit l’accessibilité des sites internet et applications mobiles est attendue depuis 2012.
En 2019 a été publié le décret n° 2019-758 venant préciser les dispositions pour rendre accessible les services de communications au public en ligne (site internet, intranet, extranet, applications mobiles, mobilier urbain). Depuis le 23 septembre 2021, tous les services de communications d’une communes doivent être accessibles. En cas de défaillance, il est prévu pour les communes de – 5000 habitants une amende de 2 000 € par sites ou application mobile ou mobilier urbain non accessibles. Cette amende est portée à 20 000 € pour les communes de plus de 5 000 habitants
Pour un site internet, concrètement voici ce qu’il faut faire
- rendre son site web conforme aux critères du RGAA ;
- afficher le statut de conformité RGAA du site sur la page d’accueil ;
- publier sur le site une déclaration d’accessibilité mentionnant l’état et le niveau de conformité du site ;
- prévoir un moyen de contact dédié aux utilisateurs et utilisatrices en situation de handicap et leur porter assistance dans un délai raisonnable ;
- publier un schéma pluriannuel d’accessibilité numérique décliné en plans d’action annuels et nommer un référent ou une référente accessibilité.
Penser à faire faire un audit de conformité par un spécialiste du RGAA comme Access42 et demander conseil auprès de la mission accessibilité.