L’Ordonnance n°2021-1310 et le Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements font évoluer l’obligation d’affichage. La publicité sous forme électronique des actes administratifs devient la règle de droit commun et s’applique à compter du 1er juillet 2022.
Champ d'application
Considérant les communes disposant d'un site Internet,
Pour les communes de plus de 3500 habitants
La publication sous forme électronique est obligatoire pour :
- Les procès-verbaux des Conseils municipaux
- La liste des délibérations
- Les délibérations
- Les arrêtés municipaux
- Les décisions ni réglementaires, ni individuelles
La publication sous forme électronique est optionnelle pour :
- Le registre des délibérations (comprenant les délibérations et les décisions prises entre deux séances).
Pour les communes de moins de 3500 habitants
Le publication sous forme électronique est obligatoire pour :
- Les procès-verbaux des Conseils municipaux
- La liste des délibérations
La publication sous forme électronique est optionnelle pour :
- Les délibérations (sous réserve d'avoir délibéré en ce sens, sinon obligatoire)
- Les arrêtés municipaux (sous réserve d'avoir délibéré en ce sens, sinon obligatoire)
- Les décisions ni réglementaires, ni individuelles (sous réserve d'avoir délibéré en ce sens, sinon obligatoire)
- Le registre des délibérations (délibérations et décisions)
NB. La commune doit choisir un mode de publication :
- Soit par affichage en Mairie
- Soit par publication sur papier
- Soit par publication sous forme électronique
Publications relatives au Conseil municipal
Pour les conseils municipaux, sont visés les documents suivants :
Le procès-verbal de la séance précédente
- Il remplace le compte-rendu
- Il est publié dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté (au commencement de la séance suivante)
- Il est publié sous format pdf non modifiable ; et de ce fait, il doit être accompagné d'une alternative (document PDF ou Word accessible ou bien adresse email / numéro de téléphone)
- Un exemplaire papier doit être mis à disposition du public
Que contient le compte-rendu ?
- La date et l'heure de la séance
- Les noms du Président, des membres du Conseil municipal présents ou représentés, du ou des secrétaires de séance
- Le quorum
- L'ordre du jour de la séance
- Les délibérations adoptées
- Les rapports au vu desquels les délibérations ont été adoptées
- Les demandes de scrutin particulier
- Le résultat des scrutins (avec le nom des votants et le sens de leur vote pour les scrutins publics)
- La teneur des discussions au cours de la séance
Accéder à un modèle de compte-rendu sous format Word accessible
La liste des délibérations de la séance du Conseil municipal
Elle fait office d'ordre-du-jour.
Accéder à un modèle de liste des délibérations sous format Word accessible
Les délibérations
Accéder à un modèle de délibération sous format Word accessible
Publication des arrêtés municipaux
Modalités de publication
- L'arrêté devra être publié sous un format non modifiable et de ce fait, doit être accompagné d'une alternative (document PDF ou Word accessible ou bien adresse email / numéro de téléphone)
- Il est impératif de renseigner la date de publication, date à partir de laquelle court le caractère exécutoire de l'acte
- La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à 2 mois
- Sur demande, le Maire doit une version papier
Accéder à un modèle d'arrêté sous format Word accessible
Publication des décisions
Modalités de publication
- Les décisions sont ni individuelles, ni réglementaires
- La décision devra être publiée sous un format non modifiable et de ce fait, doit être accompagnée d'une alternative (document PDF ou Word accessible ou bien adresse email / numéro de téléphone)
- Il est impératif de renseigner la date de publication, date à partir de laquelle court le caractère exécutoire de l'acte
- La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à 2 mois
- Sur demande, le Maire doit une version papier