Affichage légal - cadre réglementaire
L’Ordonnance n°2021-1310 et le Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements font évoluer l’obligation d’affichage. La publicité sous forme électronique des actes administratifs devient...
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